Les cotisations annuelles dues par les entreprises sont définies à l’art. 10, al. 1, du règlement du Fonds de technique dentaire. Elles sont échelonnées sur cinq catégories (a-e) en fonction de la taille de l’entreprise. Elles s’élèvent à:
- CHF 425.- pour les entreprises sans collaborateurs (sans apprentis)
- CHF 600.- pour les entreprises employant 1 à 2 collaborateurs
- CHF 825.- pour les entreprises employant 3 à 5 collaborateurs
- CHF 975.- pour les entreprises employant 6 à 19 collaborateurs
- CHF 1'200.- pour les entreprises employant plus de 20 collaborateurs
La facturation est établie en début d’année sur la base des données fournies par la Commission partiaire de technique dentaire. Le délai de paiement est de 30 jours.
Important: en cas de non-paiement d’une facture dans le délai fixé, un intérêt moratoire de 5% est automatiquement dû, sans rappel, à partir du 31e jour.
Les frais de rappel réglementaires s’élèvent à CHF 50.- par rappel.
Les entreprises en retard de paiement sont rappelées à leurs obligations trois fois tout au plus, ensuite de quoi une procédure de poursuite est introduite. Les entreprises avec des factures impayées d’une précédente année reçoivent un rappel seulement, puis sont immédiatement mises aux poursuites.
S’il est fait opposition au commandement de payer, l’entreprise en retard de paiement se voit accorder le droit d’être entendu par écrit dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, la Fondation ALPDS de technique dentaire rend une décision formelle basée sur l’art. 1, al. 2, lit. e, LPA, relatives aux cotisations dues, avec les intérêts et les frais de rappel. Un recours contre cette décision peut être déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI dans un délai de 30 jours.